Nouvelle obligation : l’Audit Énergétique

À partir du 1 septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles considéré comme passoire thermique c’est à dire classé Fou G au diagnostic de performance énergétique.
Cet audit doit être joint au dossier de diagnostique technique.

Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique (DPE) accompagne la mise en vente d’un logement. Il évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
Plus complet que le DPE, l’audit proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l‘habitation.

Quel est le contenu de l’audit ?

Il comprend :

  • Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage)
  • Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE
  • Des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration

Cette proposition de travaux présente au moins 2 scénarios soit en une seule étape pour atteindre directement la classe C soit en plusieurs étapes.
S’il y a plusieurs étapes il est nécessaire d‘atteindre au minimum la classe E dès la première étape.
Pour chaque étape du parcours de l’audit doit fournir :

  • L’estimation des économies d’énergie ;
  • L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
  • L’estimation du montant des travaux ;
  • La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié n’ayant aucun lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. Les principaux habilités à faire des audits sont les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ou « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911).

L’auditeur effectue obligatoirement au moins une visite du logement en présence du propriétaire, rédige un rapport de synthèse qui reprend les éléments de sa mission. Il ne peut sous-traiter tout ou une partie de la réalisation de l’audit.

Quelle est la durée de validité de l’audit ?

L’audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. L’auditeur tient les audits énergétique qu’il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité.

La remise de l’audit énergétique

Le vendeur ou son représentant remet l’audit énergétique à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit.
La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Source : Service Public (https://www.inc-conso.fr/content/1er-septembre-2022-la-realisation-dun-audit-energetique-lors-de-la-vente-desmaisons)

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