S’informer sur les obligations administratives

Les travaux que vous allez engager seront soumis à certaines autorisations administratives : pour y voir clair, faites le point sur vos formalités grâce à cette rubrique, qui vous renseigne également sur les conseils de proximité à votre disposition.

Déclaration préalable ou permis de construire?

Aménagement et extension (zone non couverte par un Plan Local d’Urbanisme)

  •  Un permis est exigé :
    • Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
  • Un permis est également exigé si les travaux :
    • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation et travaux de modification)
    • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Aménagement et extension (zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme)

  • Un permis est exigé :
    • Si es travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2.
    • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • Un permis est également exigé si les travaux :
    • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation et travaux de modification),
    • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dispositions applicables à toutes les zones couvertes ou pas par un PLU

  • Tous les travaux créant une Surface de Plancher supérieure à 5 m², ou modifiant l’aspect extérieur d’une construction, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
    Ces travaux s’accompagnent donc préalablement d’un dépôt de dossier, qui concerne une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire.

Modifier l’aspect extérieur d’une construction

Si vous procédez uniquement à une modification de façade, sans qu’il y ait d’autres travaux, une Déclaration Préalable suffit.

  • Un permis est exigé :
    • Si des travaux de modifications de façade s’accompagnent d’un changement de destination de la constructionil faudra faire une demande de Permis de Construire.

Déclaration préalable ou permis de construire?

En cas de simple changement de destination, sans autres travaux, vous devez déposer une déclaration préalable.

Si le changement de destination s’accompagne de modification de la façade ou de modifications de la structure porteuse, vous devez déposer un permis de construire.

Autorisation d’urbanisme: quelles formalités?

La déclaration d’ouverture de chantier

Il s’agit d’un document indispensable dans le cas d’un projet soumis au Permis de Construire ou au Permis d’Aménager.

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) vous permettra de signaler à l’administration le commencement de vos travaux.

Dans le cas de travaux soumis à une Déclaration Préalable, la DOC n’est pas obligatoire.

Pour en savoir plus :Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux, en lien avec votre demande d’autorisation.

À la fin des travaux, dans la Déclaration d’Achèvement et de Conformité de Travaux, le bénéficiaire atteste avoir respecté les dispositions prévues dans son Permis de Construire ou sa Déclaration Préalable.

Pour en savoir plus:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

La taxe d’aménagement (TA)

La Taxe d’Aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme.

Elle est constituée d’une part départementale et d’une part communale (ou intercommunale).

Sont visées :

  • Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments,
  • Les installations ou aménagements de toute nature ainsi que les opérations d’aménagement (piscines par exemple).

Pour en savoir plus : 
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

Travaux non conformes: comment régulariser?

Avec de nombreuses contraintes et de multiples intervenants, un chantier peut connaître des complications et ne pas se dérouler comme prévu.

Il est heureusement possible de régulariser son dossier d’urbanisme, si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • La construction est terminée et rien n’a été déclaré ;
  • La construction est terminée mais ne correspond pas à ce qui a été déclaré ;
  • La construction n’est pas terminée et ne correspond pas à ce qui a été déclaré.

Pour en savoir plus:
https://www.architectes.org/actualites/nouvelles-precisions-sur-la-regularisation-des-constructions-irregulieres

Connaissez-vous votre surface de plancher au sol?

Dans tout projet de construction, vous aurez besoin de déterminer le type de demande à établir (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) : une information obtenue grâce à la Surface de Plancher (SP) et l’Emprise au Sol (ES), deux notions à considérer pour vos futurs travaux.

Une fois connue, la Surface Taxable est à déclarer dans le formulaire CERFA de votre demande d’autorisation : elle sert de base de calcul pour le Taxe d’Aménagement* et pour le calcul de votre taxe foncière.

Pour en savoir plus:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1

Votre projet est-il vraiment considéré comme une extension de maison?

L’extension

  • L’extension doit communiquer avec la maison par des ouvertures existantes, ou par de nouvelles ouvertures créées. Elle doit être un prolongement de votre habitation : dans le cas contraire, elle sera considérée comme une construction accolée, donc impérativement soumise a permis de construire (si sa surface de plancher ou l’emprise au sol créées sont supérieures à 20 m²).

Terrasses couvertes et vérandas

  • Les terrasses couvertes et vérandas sont des extensions, mais les terrasses couvertes (ou porches) ne créent que de l’emprise au sol (n’étant pas closes), alors que les vérandas créent de la surface de plancher ET de l’emprise au sol. Ainsi, elles obéissent à la réglementation applicable aux travaux réalisés sur des constructions existantes : la règle des 5 m², 20 m² et 40 m² vue précédemment s’applique donc.

Aménagement des combles

  • Aménager des combles, c’est une extension : même si l’aspect extérieur de la maison ne change pas, vous créez de la surface de plancher, donc de la surface habitable, et surtout taxable. Ne compte que la partie où la hauteur du plafond dépasse 1,80m.
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